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Extension de maison : déclaration préalable ou permis de construire ?

Par l'équipe France Bâti SudPublié le 23 octobre 20266 min de lecture

La surface de votre extension décide de la démarche à faire en mairie, des délais, et parfois de l'obligation de passer par un architecte. Voici les règles, expliquées simplement.

La règle en un coup d'œil

Deux surfaces comptent : la surface de plancher créée (ce que l'on peut habiter) et la surface au sol couverte par la construction. On regarde la plus grande des deux.

Surface crééeCommune avec un PLU, en zone urbaineAilleurs
Jusqu'à 5 m²Aucune démarcheAucune démarche
De 5 à 20 m²Déclaration préalableDéclaration préalable
De 20 à 40 m²Déclaration préalablePermis de construire
Plus de 40 m²Permis de construirePermis de construire

« Zone urbaine » désigne les secteurs déjà construits, notés U sur la carte du règlement d'urbanisme. La plupart des maisons de ville et de lotissement y sont.

Le seuil des 150 m² et l'architecte

C'est le piège le plus courant. Même pour une petite extension de 25 m², si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux, il faut un permis de construire, et ce permis doit être préparé par un architecte. Une maison de 130 m² qui passe à 155 m² est concernée.

Faites le calcul avant de dessiner le projet. Il change le budget et le calendrier.

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Les délais à prévoir

  • Déclaration préalable : un mois d'instruction dans le cas général, plus si le terrain est près d'un monument historique ou dans un secteur protégé.
  • Permis de construire pour une maison : deux mois dans le cas général.
  • Une fois l'accord obtenu, il doit être affiché sur le terrain. Les voisins disposent alors de deux mois pour le contester. La plupart des maîtres d'ouvrage attendent la fin de ce délai pour commencer, et les banques le demandent souvent.

En pratique, entre le dépôt du dossier et le premier coup de pelle, comptez trois à cinq mois pour un permis.

Ce que la mairie regarde vraiment

Au-delà de la surface, le dossier est refusé s'il ne respecte pas le règlement local : distances aux voisins, hauteur, aspect extérieur (couleur des enduits, tuiles, menuiseries), places de stationnement. Lisez ces règles avant de faire dessiner les plans, pas après.

Notre rôle dans tout ça

Nous ne déposons pas les dossiers à votre place. C'est le rôle de votre architecte ou de votre maître d'œuvre. En revanche, nous pouvons regarder les plans avant le dépôt pour vérifier qu'ils sont réalisables et chiffrables. Des fondations mal pensées sur le papier coûtent cher une fois sur le chantier.

À noter : ces seuils sont les règles nationales. Votre commune peut imposer des contraintes en plus. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie vous renseigne gratuitement.

Questions fréquentes

À partir de combien de m² faut-il un permis pour une extension ?

En zone urbaine d'une commune qui a un PLU, au-delà de 40 m². Ailleurs, au-delà de 20 m². Et dans tous les cas si la maison dépasse 150 m² après travaux.

L'architecte est-il obligatoire pour une extension ?

Oui, si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux. En dessous, il n'est pas obligatoire, mais des plans précis restent indispensables pour chiffrer et construire.

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