Décennale et dommages-ouvrage : ce qu'il faut vérifier avant de signer un devis

La garantie décennale : celle de l'entreprise

Toute entreprise qui construit doit être assurée en décennale. Pendant dix ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages qui mettent en danger la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable : fissures importantes, fondations qui bougent, infiltrations graves. Elle s'applique aux maisons neuves, aux extensions et aux grosses rénovations.

Ce qu'il faut vérifier sur l'attestation

• Les activités couvertes. Une entreprise est assurée pour des métiers précis. Un maçon assuré en « maçonnerie et béton armé » n'est pas couvert s'il refait votre toiture. Comparez la liste avec les travaux du devis.
• La période de validité. L'assurance doit être en cours à la date d'ouverture du chantier, pas seulement à la date du devis.
• Le nom de l'assureur et le numéro de contrat, que vous pouvez contacter pour vérifier.

Le devis lui-même doit mentionner l'assurance de l'entreprise et sa couverture géographique. Si ce n'est pas le cas, demandez-la avant de signer.

La dommages-ouvrage : celle du propriétaire

Elle est souvent oubliée, et pourtant elle est obligatoire pour le propriétaire qui fait construire ou agrandir, particulier compris. Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier.

Son intérêt : en cas de problème grave, elle vous rembourse rapidement, sans attendre de savoir qui est responsable. La loi encadre ses délais : 60 jours pour donner sa position après une déclaration complète, 90 jours au plus pour faire une offre d'indemnisation. Sans elle, il faut souvent passer par un expert, voire un tribunal, pour établir les responsabilités avant d'être indemnisé. Cela peut prendre des années.

Et si on s'en passe ?

Un particulier qui fait construire pour y habiter lui-même n'encourt pas de sanction pénale. Mais deux conséquences sont bien réelles :

• en cas de sinistre, vous attendez la fin des procédures pour être remboursé ;
• si vous revendez dans les dix ans, l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance. Son absence peut faire baisser le prix, ou faire fuir un acheteur.

Notre conseil

Demandez l'attestation décennale avec le devis, pas après. Une entreprise sérieuse la fournit sans difficulté. Chez France Bâti Sud, le numéro de contrat d'assurance décennale figure sur chaque devis.